Enchères Immobilières

Vous souhaitez acheter une maison, une résidence secondaire ou réaliser un investissement locatif aux enchères ?
GUIDE PRATIQUE DES VENTES AUX ENCHÈRES

QUI CONTACTER ?

  • Contactez Me Louisa DAHMANI au 06.34.22.27.45 pour obtenir des informations détaillées sur les ventes.

OÙ SE TIENNENT LES VENTES AUX ENCHÈRES ?

  • Les ventes se tiennent au Tribunal judiciaire de Lille, 13 Avenue du Peuple Belge à Lille.

QUELS SONT LES DOCUMENTS A CONSULTER ? QUAND ONT LIEU LES VISITES ?

  • Les annonces peuvent être consultées à partir de l’application PRODOMA, au Tribunal judiciaire, sur le site internet LICITOR ou dans les journaux d’annonces légales (LA VOIX DU NORD, LA GAZETTE etc.)
  • Vous pouvez consulter le Cahier des conditions de vente au greffe du Tribunal ou solliciter sa communication auprès de l’Avocat poursuivant la vente ou auprès de Me Louisa DAHMANI.

  • Vous pouvez visiter l’immeuble aux dates prévues sur l’affiche des ventes.

QUAND DEVEZ-VOUS CONTACTER VOTRE AVOCAT ?

  • Au moins dix jours avant la date d’adjudication. 

QUEL EST LE BUDGET A PRÉVOIR ?

  • Le prix principal de la vente
  • Les frais d’ouverture de dossier : Ils sont de 300 € TTC pour les personnes physiques et de 600 € TTC pour les personnes morales. Ils ne couvrent pas les honoraires relatifs à la tenue des audiences de ventes aux enchères qui sont facturés séparément et en sus.
  • Les frais préalables de la vente
    • Ce sont les frais avancés par l’Avocat poursuivant dans le cadre de l’organisation de la vente (frais de publicité, frais d’huissier, frais de recherches hypothécaires etc.). Votre Avocat vous informera quelques jours avant l’audience de leur estimation et ils sont fixés définitivement le jour de l’audience. 
  • Les frais postérieurs de la vente 
    • Les émoluments de l’Avocat organisant la vente : ils sont fixés par Arrêté selon un barème réglementaire selon le barème suivant
      • de 0 à 6500 € : 7,397 %
      • de 6501 à 17.000 € : 3,051 %
      • de 17.001 à 60.000 € : 2,034 %
      • au delà de 60.000 € : 1,526 %
    • Les droits de mutation : ils sont réglés au Trésor Public
      • Marchands de biens –> 0,715 % du prix d’acquisition avec l’engagement de revendre dans les 5 ans ; il peut être appliqué selon la nature de l’immeuble
      • Autres personnes –> 5,80665% dans les autres cas
  • Les honoraires de l’Avocat en cas d’adjudication en votre faveur sont fixés sur devis.

  • Frais divers : une provision pour frais divers est à prévoir (courriers recommandés, frais de publicité etc.)

NB : ces éléments ne sont communiqués qu’à titre informatif, ne sauraient remplacer une consultation personnalisée au Cabinet et ne sauraient engager la responsabilité de l’Editeur ou du Rédacteur de contenus. 

QUAND LE PRIX ET LES FRAIS DOIVENT-ILS ETRE PAYES ?

  • Le prix principal doit être payé dans un délai de deux mois en principe, et dans un délai de trois mois avec intérêts immédiats en cas de vente sur liquidation judiciaire ou sur licitation. 
  • Le chèque de banque doit être déposé immédiatement à la CARPA et vient en déduction du prix principal de la vente. 

  • Les frais de la vente doivent être réglés dans un délai de 10 jours de la vente.

QUAND ET COMMENT SURENCHÉRIR ?

  • Dans un délai de 10 jour après l’audience,  toute personne peut surenchérir en augmentant le prix de vente de 10%.
  • Une nouvelle audience est organisée au cours de laquelle toute personne peut participer aux enchères.