Droit Pénal
Qu'est-ce que le Droit Pénal ?
Le droit pénal concerne les infractions et les sanctions applicables. Il inclut la défense des accusés, ainsi que l’assistance aux victimes, pour des délits allant des contraventions aux crimes graves.
Vous souhaitez :
Droit pénal
Être défendu d’urgence 24/24 et 7 jours/7
Être assisté en garde-à-vue, en audition libre ou lors d’une confrontation.
Être assisté devant le Juge d’instruction (mis en examen, témoins assistés, victimes).
Être assisté devant le Juge des libertés et de la détention (mandat de dépôts, mandats d’arrêt, contrôles judiciaires)
Demander votre remise en liberté en cas de détention provisoire (le cas échéant avec un bracelet électronique)
Être représenté devant le Tribunal de police, en comparution immédiate, devant le Tribunal correctionnel, devant le Procureur de la République en CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) et devant la Cour d’Assises.
Solliciter un aménagement de peine
Être assisté devant une commission de discipline
Victimes
Déposer plainte devant les services de police, directement auprès du Procureur de la République ou auprès d’un Juge d’instruction.
Obtenir l’indemnisation de votre préjudice moral, corporel ou professionnel (dommages-intérêts).
Solliciter des expertises pour caractériser votre préjudice et vous y assister (expertises médicales, psychologiques, psychiatriques).
